Responsabilité du dirigeant et des associés — SARL en difficulté
Une gérante de SARL détient 60 % du capital. La société échoue commercialement sans faute particulière de sa part. Peut-on conclure qu'elle doit personnellement toutes les dettes parce qu'elle est gérante majoritaire ?
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Non. Le seul échec commercial ou la seule qualité de gérante majoritaire ne transfèrent pas automatiquement les dettes sociales sur son patrimoine personnel. Il faut rechercher un fondement particulier : caution, faute engageant sa responsabilité, règle fiscale ou procédure collective applicable, etc.
Réponse attendue : Non. Le seul échec commercial ou la seule qualité de gérante majoritaire ne transfèrent pas automatiquement les dettes sociales sur son patrimoine personnel. Il faut rechercher un fondement particulier : caution, faute engageant sa responsabilité, règle fiscale ou procédure collective applicable, etc. La responsabilité doit toujours être rattachée à un mécanisme juridique précis. « Elle dirigeait donc elle paie tout » est un raisonnement incorrect.
📘 Revoir le cours : Responsabilité du dirigeant et des associés