Affectation du résultat : réserves, dividendes et report à nouveau
À la fin de l’exercice, une société peut réaliser un bénéfice sans pour autant pouvoir le distribuer intégralement. Elle doit tenir compte des pertes antérieures, des réserves obligatoires et des décisions des associés. Ce cours explique comment calculer les sommes à affecter, établir un tableau d’affectation et passer les écritures comptables correspondantes.
- différencier résultat, bénéfice distribuable et dividende ;
- tenir compte des pertes antérieures et du report à nouveau ;
- calculer la réserve légale et son plafond ;
- distinguer réserves statutaires et facultatives ;
- établir un tableau d’affectation équilibré ;
- comptabiliser les réserves, les dividendes et le report à nouveau ;
- expliquer les conséquences sur les capitaux propres et la trésorerie.
1. Pourquoi affecter le résultat ?
Définition
L’affectation du résultat est la décision par laquelle les associés déterminent le devenir du bénéfice ou de la perte de l’exercice : apurement des pertes, mise en réserve, distribution ou report à nouveau.
Le résultat est d’abord déterminé à la clôture. Dans les sociétés concernées, son affectation est ensuite décidée après approbation des comptes, généralement pendant l’exercice suivant.
À distinguer : une affectation en réserve ne correspond pas à un virement bancaire. Une distribution de dividendes crée d’abord une dette envers les associés ; la trésorerie diminue au moment du paiement.
2. Identifier les comptes utiles
| Compte | Intitulé | Rôle |
|---|---|---|
| 120 | Résultat de l’exercice — bénéfice | Bénéfice à affecter |
| 129 | Résultat de l’exercice — perte | Perte de l’exercice |
| 110 | Report à nouveau créditeur | Bénéfices antérieurs reportés |
| 119 | Report à nouveau débiteur | Pertes antérieures reportées |
| 1061 | Réserve légale | Dotation légale |
| 1063 | Réserves statutaires ou contractuelles | Dotation prévue par les statuts |
| 1068 | Autres réserves | Réserve facultative |
| 457 | Associés — dividendes à payer | Dette de dividendes |
3. Commencer par les pertes antérieures
Une perte antérieure non apurée figure normalement au compte 119. Elle réduit le bénéfice disponible et doit être prise en compte pour le calcul de la dotation légale.
Bénéfice N : 12 000 €. Report à nouveau débiteur : 2 000 €.
12 000 − 2 000 = 10 000 €.
Dans cet exemple, l’assemblée décide d’apurer les 2 000 € de pertes avec le bénéfice de N.
4. Calculer la réserve légale
Pour les sociétés concernées, au moins 5 % du bénéfice de l’exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures doivent être affectés à la réserve légale. Le prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque celle-ci atteint 10 % du capital social.
Capital : 100 000 € ; réserve existante : 4 000 € ; bénéfice après pertes : 20 000 €.
Plafond : 10 000 €. Dotation théorique : 1 000 €. Place disponible : 6 000 €. Dotation : 1 000 €.
Capital : 50 000 € ; réserve existante : 4 850 € ; bénéfice après pertes : 8 000 €.
Plafond : 5 000 €. Dotation théorique : 400 €. Place disponible : 150 €. Dotation obligatoire : 150 €.
5. Distinguer les réserves
| Réserve | Origine | Traitement |
|---|---|---|
| Légale | Loi | Prélèvement obligatoire dans la limite du plafond |
| Statutaire | Statuts | Dotation selon les règles des statuts |
| Facultative | Assemblée | Montant décidé librement dans les limites applicables |
Ne confondez pas : 5 % est le taux de dotation légale ; 10 % du capital est le seuil auquel le prélèvement cesse d’être obligatoire.
6. Déterminer le bénéfice distribuable
Le bénéfice distribuable correspond au bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, puis augmenté du report bénéficiaire antérieur.
Une réserve facultative décidée pour l’exercice réduit ensuite la somme que l’assemblée choisit de distribuer. La distribution reste soumise aux règles de protection des capitaux propres.
7. Calculer les dividendes
Un dividende est une somme attribuée à un associé en raison de sa participation au capital. L’énoncé peut imposer un montant unitaire entier.
7 800 € sont disponibles pour 3 000 actions : 7 800 ÷ 3 000 = 2,60 € par action.
Si l’énoncé exige un arrondi à l’euro inférieur : 2 € par action, soit 6 000 € distribués.
L’arrondi à l’euro inférieur n’est pas une règle générale : on l’applique seulement si l’énoncé ou la décision le prévoit.
8. Comprendre le report à nouveau
Le report à nouveau créditeur (110) conserve un bénéfice non définitivement affecté. Le report à nouveau débiteur (119) conserve une perte non apurée.
Après les réserves, une société dispose de 5 000 €. Elle distribue 4 000 € et reporte 1 000 €. Le compte 110 est crédité de 1 000 €.
9. Cas intégral — Société CORFU
Une société dispose de 3 000 actions de 15 € (capital : 45 000 €). Son bénéfice N est de 5 745 €. Elle a un report à nouveau débiteur de 870 €, une réserve légale existante de 4 320 € et souhaite affecter 800 € en réserve facultative. Le dividende unitaire maximal doit être arrondi à l’euro inférieur.
| Donnée | Montant |
|---|---|
| Capital | 45 000 € |
| Bénéfice N | 5 745 € |
| Perte N−1 | 870 € |
| Réserve légale existante | 4 320 € |
| Réserve facultative | 800 € |
| Actions | 3 000 |
5 745 − 870 = 4 875 €.
Plafond : 45 000 × 10 % = 4 500 € ; dotation théorique : 4 875 × 5 % = 243,75 € ; manque : 4 500 − 4 320 = 180 €.
Dotation retenue : 180 €.
4 875 − 180 − 800 = 3 895 € disponibles.
3 895 ÷ 3 000 = 1,2983 € par action. Arrondi à l’euro inférieur : 1 € par action, soit 3 000 €.
3 895 − 3 000 = 895 € reportés.
10. Construire le tableau d’affectation
| Origine / affectation | Montant |
|---|---|
| Bénéfice de N | 5 745 € |
| Apurement du report débiteur | 870 € |
| Réserve légale | 180 € |
| Réserve facultative | 800 € |
| Dividendes | 3 000 € |
| Report à nouveau créditeur | 895 € |
Contrôle : 870 + 180 + 800 + 3 000 + 895 = 5 745 €. La totalité du bénéfice est affectée.
11. Comptabiliser l’affectation
Après la décision de l’assemblée, le compte 120 est soldé. On crédite le compte 119 pour apurer la perte, les comptes de réserves, le compte 457 et le compte 110.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 120 | Résultat — bénéfice | 5 745 € | — |
| 119 | Report à nouveau débiteur | — | 870 € |
| 1061 | Réserve légale | — | 180 € |
| 1068 | Réserve facultative | — | 800 € |
| 457 | Dividendes à payer | — | 3 000 € |
| 110 | Report à nouveau créditeur | — | 895 € |
| Total | 5 745 € | 5 745 € |
La dette envers les actionnaires apparaît au compte 457 : aucun paiement n’est encore enregistré.
12. Enregistrer le paiement des dividendes
Lorsque les dividendes sont versés, on débite le compte 457 et on crédite la banque, dans l’hypothèse simplifiée d’un paiement intégral sans retenue à traiter.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 457 | Associés — dividendes à payer | 3 000 € | — |
| 512 | Banque | — | 3 000 € |
Les dividendes ne sont pas une charge du compte de résultat. Leur attribution diminue les capitaux propres et crée une dette ; leur paiement diminue la dette et la banque.
13. Et si l’exercice est déficitaire ?
Une perte peut être portée en report à nouveau débiteur, ou être imputée sur des réserves selon les décisions et règles applicables.
Une société reporte sa perte N de 4 000 € en compte 119.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 119 | Report à nouveau débiteur | 4 000 € | — |
| 129 | Résultat — perte | — | 4 000 € |
14. Méthode pour réussir un exercice
- Identifier le résultat et les reports antérieurs.
- Déduire les pertes antérieures.
- Calculer le plafond de réserve légale.
- Calculer les 5 % et retenir la dotation obligatoire plafonnée.
- Appliquer les réserves statutaires éventuelles.
- Déterminer le bénéfice distribuable.
- Déduire les réserves facultatives décidées.
- Calculer les dividendes conformément à l’énoncé.
- Déterminer le report à nouveau restant.
- Présenter le tableau puis les écritures équilibrées.
15. Erreurs à éviter
- Calculer les 5 % sur le capital au lieu du bénéfice corrigé.
- Oublier le plafond de 10 % du capital.
- Oublier les pertes antérieures.
- Confondre réserves et trésorerie disponible.
- Enregistrer les dividendes en charges.
- Débiter la banque avant le paiement effectif.
- Arrondir le dividende sans consigne.
- Oublier de vérifier que toutes les affectations égalent le bénéfice à répartir.
16. Auto-évaluation
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60 000 × 10 % = 6 000 €.
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10 000 × 5 % = 500 €.
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120 €, car le plafond est atteint.
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2 × 2 500 = 5 000 €.
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Le compte 457.
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Non. C’est une distribution du résultat.
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Lors du paiement effectif des dividendes.
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Le compte 110.
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Le compte 119.
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Pour s’assurer que la totalité du résultat à affecter est répartie.
Ce qu’il faut retenir
- La réserve légale est alimentée selon la règle des 5 %, jusqu’au seuil de 10 % du capital pour les sociétés concernées.
- Les pertes antérieures diminuent le bénéfice disponible.
- Le bénéfice distribuable n’est pas nécessairement entièrement distribué.
- Les réserves et le report à nouveau restent dans les capitaux propres.
- Le dividende décidé crée une dette au compte 457, puis son paiement affecte la banque.
- Le tableau et les écritures doivent être équilibrés.
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