Comprendre les droits d’utilisation des images générées
Créer une image avec une intelligence artificielle ne signifie pas automatiquement en détenir tous les droits. Peut-on publier cette image sur un site Internet, l’utiliser dans une publicité, la vendre ou empêcher quelqu’un de la copier ? Découvrez les règles essentielles du droit d’auteur, les licences des générateurs, les droits des personnes représentées et les précautions à prendre avant toute exploitation.
À la fin de ce cours, vous saurez :
- Distinguer le droit d’utiliser une image de l’existence d’un droit d’auteur sur cette image.
- Comprendre les conditions de protection des créations assistées par IA en France.
- Identifier les restrictions possibles des licences et conditions générales des générateurs.
- Évaluer les risques liés aux images de référence, aux marques et aux personnes représentées.
- Comprendre les principales obligations européennes de transparence applicables aux contenus synthétiques.
- Appliquer une méthode de vérification avant une publication ou une exploitation commerciale.
Aucune connaissance juridique approfondie n’est nécessaire. Il est utile de connaître les principes de génération d’images par IA et les limites des modèles, étudiés dans les cours précédents.
Ce cours présente les principes généraux du droit français et européen. Les règles, les conditions contractuelles et leur interprétation peuvent évoluer. Pour une exploitation présentant des enjeux financiers ou juridiques importants, une vérification actualisée et, si nécessaire, un conseil juridique spécialisé sont recommandés.
1. Pourquoi les droits des images générées posent-ils question ?
Une image classique peut être créée par un photographe, un illustrateur ou un graphiste. Lorsque les conditions légales sont réunies, cette création peut bénéficier de la protection du droit d’auteur.
Avec l’intelligence artificielle générative, le processus de création est différent : une personne fournit des instructions, un modèle informatique produit une image et l’utilisateur peut sélectionner, modifier ou intégrer le résultat dans une œuvre plus large.
Cette organisation soulève plusieurs questions distinctes :
- La personne qui utilise l’IA est-elle juridiquement l’auteur de l’image ?
- Le résultat est-il protégé par le droit d’auteur ?
- Le fournisseur de l’outil autorise-t-il son exploitation commerciale ?
- L’image porte-t-elle atteinte aux droits d’une autre personne ?
- Existe-t-il des obligations d’information lors de sa diffusion ?
Ces questions ne reçoivent pas nécessairement la même réponse.
Avoir le droit d’utiliser une image ne signifie pas nécessairement posséder un droit d’auteur exclusif sur cette image. Inversement, une création comportant des éléments protégeables ne peut pas être exploitée librement si elle porte atteinte aux droits de tiers.
2. Comprendre le droit d’auteur
2.1. Qu’est-ce que le droit d’auteur ?
Le droit d’auteur protège certaines créations intellectuelles originales, notamment les photographies, les illustrations, les peintures et les créations graphiques.
En droit français, la protection suppose notamment une création originale traduisant des choix créatifs propres à son auteur.
La protection ne dépend pas du simple fait qu’une œuvre soit belle, complexe ou coûteuse à produire.
2.2. Les droits patrimoniaux
Les droits patrimoniaux permettent notamment d’autoriser ou d’interdire certaines exploitations d’une œuvre protégée :
- Sa reproduction.
- Sa représentation ou sa communication au public.
- Certaines adaptations ou transformations.
- Sa commercialisation dans les conditions prévues par le droit applicable.
Ces droits peuvent faire l’objet de licences ou de cessions dans les conditions prévues par la loi.
2.3. Les droits moraux
En France, le droit moral protège notamment le lien entre l’auteur et son œuvre.
Il comprend, entre autres, le droit au respect du nom de l’auteur et le droit au respect de l’œuvre.
Le droit moral présente des caractéristiques particulières en droit français, notamment son caractère inaliénable.
2.4. Une protection automatique sous conditions
Une œuvre originale bénéficie en principe de la protection du droit d’auteur dès sa création, sans dépôt obligatoire.
Il reste toutefois nécessaire de pouvoir démontrer l’existence de l’œuvre, son processus de création et, en cas de litige, les éléments justifiant la protection revendiquée.
3. Une image entièrement générée par IA est-elle protégée ?
C’est l’une des principales questions juridiques de la création générative.
3.1. La place de la création humaine
Le droit d’auteur français et la conception européenne de l’originalité reposent sur l’existence de choix créatifs humains.
Une image produite de manière entièrement automatique, sans contribution créative humaine suffisante, ne bénéficie donc pas nécessairement d’une protection par le droit d’auteur.
Le simple fait d’avoir demandé une image à un générateur ne suffit pas à garantir que l’utilisateur en est l’auteur au sens juridique.
3.2. Une création assistée par IA peut-elle être protégée ?
Une création réalisée avec l’assistance d’un outil d’IA peut comporter des éléments résultant de choix créatifs humains.
Ces choix peuvent concerner, selon les circonstances :
- Une composition originale conçue et effectivement maîtrisée par la personne.
- Des interventions graphiques personnelles.
- Une combinaison créative de plusieurs éléments.
- Des retouches ou transformations originales.
- L’intégration du résultat dans une création plus large.
La protection éventuelle dépend de la contribution humaine réellement apportée et de son caractère original.
3.3. Le prompt suffit-il ?
Il n’existe pas de règle générale selon laquelle un prompt, même détaillé, conférerait automatiquement un droit d’auteur sur l’image obtenue.
Le rôle des instructions, le degré de contrôle créatif et les transformations humaines doivent être appréciés concrètement.
Situation A : une personne saisit « Un château médiéval au coucher du soleil » et publie directement l’image obtenue.
Situation B : une illustratrice prépare une composition personnelle, utilise l’IA pour certains éléments, puis dessine, agence et retravaille substantiellement l’ensemble.
La seconde situation présente des contributions humaines plus identifiables. Cela ne garantit pas automatiquement la protection de l’ensemble, mais permet d’examiner les éléments originaux apportés par l’illustratrice.
Un service peut prévoir contractuellement que l’utilisateur dispose de droits sur les résultats générés. Cette disposition ne crée pas, à elle seule, une protection légale par le droit d’auteur lorsqu’une telle protection n’existe pas.
4. Les conditions d’utilisation des générateurs d’images
Les services de génération d’images sont généralement soumis à des conditions générales d’utilisation, parfois complétées par des licences ou des règles spécifiques.
Ces documents déterminent les conditions contractuelles dans lesquelles l’utilisateur peut accéder au service et exploiter ses résultats.
4.1. Les principales questions à vérifier
- L’utilisation commerciale des résultats est-elle autorisée ?
- Existe-t-il une différence entre l’offre gratuite et l’offre payante ?
- Le fournisseur conserve-t-il certains droits contractuels sur les contenus ?
- Les images peuvent-elles être publiées ou réutilisées par le service ?
- Les images importées peuvent-elles être utilisées pour améliorer les modèles ?
- Existe-t-il des restrictions concernant les personnes, les marques ou certains usages ?
4.2. Les offres gratuites et payantes
Certains fournisseurs proposent des droits ou des fonctionnalités différents selon la formule souscrite.
Il serait toutefois incorrect d’affirmer que toutes les offres gratuites interdisent l’usage commercial ou que toutes les offres payantes l’autorisent sans restriction.
Seules les conditions applicables au service et à la formule effectivement utilisés permettent de le déterminer.
4.3. Les conditions peuvent évoluer
Les règles contractuelles d’un fournisseur peuvent changer. Il est donc important de consulter la version applicable au moment de la création et de l’exploitation, ainsi que les éventuelles dispositions transitoires.
| Élément à vérifier | Question pratique | Pourquoi ? |
|---|---|---|
| Licence commerciale | Puis-je utiliser l’image pour vendre un produit ? | Éviter un usage contractuellement interdit. |
| Type d’abonnement | Les droits diffèrent-ils selon mon offre ? | Connaître les restrictions applicables. |
| Confidentialité | Mes images importées sont-elles conservées ? | Protéger les contenus sensibles. |
| Réutilisation des contenus | Le service peut-il réutiliser mes créations ? | Évaluer les engagements contractuels. |
| Restrictions spécifiques | Certains usages sont-ils interdits ? | Éviter une violation des conditions du service. |
| Responsabilité | Qui assume les conséquences d’un contenu litigieux ? | Identifier les risques supportés par l’utilisateur. |
5. Peut-on utiliser commercialement une image générée ?
Oui, cela peut être possible, sous réserve des conditions contractuelles, des droits des tiers et des règles applicables à l’utilisation envisagée.
Une exploitation commerciale peut notamment concerner :
Sites Internet
Illustrations d’articles, visuels de présentation ou éléments graphiques.
Publicité
Campagnes promotionnelles, affiches et communications commerciales.
Édition
Couvertures, illustrations de livres, supports pédagogiques et publications.
Produits dérivés
Affiches, cartes, objets imprimés ou autres produits comportant une illustration.
Chaque utilisation doit être examinée séparément. Une image utilisable sur un blog n’est pas nécessairement adaptée à une publicité mettant en scène une personne identifiable ou une marque.
5.1. Peut-on vendre directement une image générée ?
La vente peut être contractuellement autorisée, mais elle ne garantit pas à l’acheteur l’acquisition d’un droit d’auteur exclusif.
Le vendeur doit éviter de promettre des droits qu’il ne possède pas juridiquement.
5.2. Peut-on vendre une image comme création exclusive ?
La prudence est particulièrement importante.
Deux utilisateurs peuvent obtenir des résultats similaires. De plus, l’absence éventuelle de protection par le droit d’auteur peut limiter la possibilité d’interdire la réutilisation par des tiers.
Une exclusivité contractuelle ne doit donc pas être confondue avec un monopole légal opposable à tous.
« J’ai payé mon abonnement, donc toutes mes images sont protégées et personne ne peut les copier. » Cette affirmation est juridiquement incorrecte. L’abonnement, l’autorisation d’exploitation et l’existence d’un droit d’auteur sont trois questions différentes.
6. Les images de référence et les droits des créateurs
La génération à partir d’une image existante peut présenter des risques particuliers.
6.1. Une image trouvée sur Internet est-elle librement utilisable ?
Non. La disponibilité publique d’une image ne signifie pas qu’elle est libre de droits.
Une photographie ou une illustration peut être protégée, même sans mention visible de copyright.
6.2. Peut-on transformer une photographie protégée ?
Une transformation peut relever de droits réservés au titulaire de l’œuvre initiale. L’autorisation nécessaire dépend notamment de l’utilisation, de la nature de la transformation et des exceptions éventuellement applicables.
Le fait qu’une IA réalise la transformation ne supprime pas les droits attachés à l’image d’origine.
6.3. Et si le résultat est très différent ?
Une différence visuelle importante ne permet pas, à elle seule, de conclure qu’aucun droit n’est en jeu.
L’analyse dépend notamment des éléments protégés repris, de leur originalité et des conditions de réutilisation.
6.4. Les références les plus sûres
Pour limiter les risques, privilégiez :
- Vos propres photographies, lorsque vous disposez des droits nécessaires.
- Les créations dont vous détenez une licence adaptée.
- Les œuvres du domaine public, après vérification.
- Les contenus sous licence ouverte compatible avec l’utilisation envisagée.
Une entreprise souhaite transformer en illustration une photographie réalisée par un photographe indépendant.
Avant d’utiliser cette photographie comme référence, elle vérifie si le contrat autorise les adaptations et l’utilisation dans un service de génération d’images.
Le paiement de la prestation photographique ne signifie pas automatiquement que tous les droits d’adaptation ont été cédés.
7. Comprendre les licences Creative Commons
Les licences Creative Commons permettent aux titulaires de droits de définir certaines autorisations de réutilisation de leurs œuvres.
Elles ne s’appliquent pas automatiquement à toutes les images disponibles sur Internet.
| Licence | Principe | Point de vigilance |
|---|---|---|
| CC BY | Réutilisation autorisée, y compris commerciale, sous conditions d’attribution. | Créditer correctement l’auteur et respecter les autres obligations. |
| CC BY-SA | Réutilisation avec attribution et partage dans les mêmes conditions pour les adaptations. | Respecter les obligations de partage à l’identique. |
| CC BY-NC | Réutilisation réservée aux usages non commerciaux. | Ne pas supposer qu’une activité associative est toujours non commerciale. |
| CC BY-ND | Partage autorisé sous conditions, sans diffusion d’adaptations. | Une transformation diffusée peut être incompatible avec la licence. |
| CC0 | Outil de renonciation aux droits dans les limites permises par la loi. | Ne règle pas nécessairement les droits à l’image, les marques ou les autres droits de tiers. |
Les éléments BY, SA, NC et ND peuvent être combinés dans différentes licences.
Il est important de consulter la licence exacte et sa version, plutôt que de se fier uniquement à un pictogramme ou à la mention « image gratuite ».
8. Les marques, logos et personnages protégés
Une image générée peut reproduire ou évoquer des éléments protégés par d’autres droits que le droit d’auteur.
8.1. Les marques
Un logo ou un signe distinctif peut bénéficier d’une protection au titre du droit des marques.
Son utilisation dans une publicité ou sur un produit peut poser problème lorsqu’elle porte atteinte aux droits du titulaire ou crée une confusion sur l’origine commerciale.
8.2. Les personnages fictifs
Certains personnages peuvent être protégés par le droit d’auteur ou associés à des marques.
Demander à une IA de reproduire un personnage connu ne confère pas automatiquement le droit de vendre l’image obtenue.
8.3. Le style artistique
Un style artistique général n’est pas, en tant que tel, nécessairement protégé par le droit d’auteur.
En revanche, la reproduction d’éléments originaux identifiables d’une œuvre peut soulever des questions juridiques.
Il faut donc distinguer l’inspiration esthétique générale de la reprise d’une création protégée.
Créer une illustration « à l’aquarelle, aux couleurs pastel » ne présente pas la même situation juridique que reproduire fidèlement une illustration protégée, son personnage et sa composition particulière.
9. Le droit à l’image et les personnes reconnaissables
Une image générée peut représenter une personne réelle, notamment à partir d’une photographie de référence.
En France, le droit à l’image, le respect de la vie privée et, selon les circonstances, la protection des données personnelles peuvent intervenir.
9.1. Peut-on générer le portrait d’une personne réelle ?
La possibilité technique de générer un portrait ne constitue pas une autorisation générale de l’exploiter.
Le contexte de création et de diffusion, la reconnaissance de la personne, le caractère commercial de l’usage et les atteintes éventuelles à ses droits doivent être pris en compte.
9.2. Les faux portraits réalistes
Une image peut présenter une personne identifiable dans une situation qu’elle n’a jamais vécue.
Une telle représentation peut créer des risques importants, notamment lorsqu’elle porte atteinte à sa réputation, à sa vie privée ou induit le public en erreur.
9.3. Les personnes fictives
Une personne entièrement fictive ne soulève pas nécessairement les mêmes questions de droit à l’image qu’une personne réelle identifiable.
Il reste toutefois nécessaire de vérifier que le résultat ne reproduit pas de manière problématique l’apparence d’une personne existante.
9.4. Les données personnelles
L’importation de photographies représentant des personnes identifiables dans un service d’IA peut constituer un traitement de données personnelles.
Selon le contexte, le RGPD peut s’appliquer. Il faut alors examiner notamment la base juridique du traitement, l’information des personnes, les finalités et les conditions de transfert ou de conservation.
Avant d’importer le portrait d’un client, d’un salarié ou d’un tiers, vérifiez que cette utilisation est autorisée et compatible avec les règles de protection des données. Une autorisation de photographier n’autorise pas nécessairement tous les traitements et toutes les diffusions ultérieurs.
10. Transparence et images générées : le cadre européen
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle, souvent appelé AI Act, prévoit notamment des obligations de transparence pour certains contenus synthétiques et certains deepfakes.
Il faut distinguer les obligations pesant sur les fournisseurs de systèmes et celles applicables à certains utilisateurs professionnels qui déploient ces systèmes.
10.1. Les contenus synthétiques
Le règlement prévoit, sous certaines conditions et exceptions, des exigences relatives à l’identification des contenus générés ou manipulés artificiellement.
Les obligations techniques des fournisseurs ne signifient pas que chaque utilisateur doit systématiquement apposer la même mention visible sur toutes les illustrations générées.
10.2. Les deepfakes
Pour certains contenus constituant des deepfakes, des obligations de divulgation du caractère artificiel ou manipulé peuvent s’appliquer.
Des modalités particulières sont prévues pour certaines œuvres manifestement artistiques, créatives, satiriques ou de fiction.
10.3. Le calendrier d’application
Les obligations de transparence prévues à l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sont associées au calendrier d’application de l’AI Act, avec une échéance générale fixée au 2 août 2026 pour ces dispositions.
Les éventuelles modifications législatives, dispositions transitoires et précisions officielles doivent être vérifiées au moment de l’utilisation.
10.4. Une bonne pratique éditoriale
Indépendamment des obligations juridiques, il est souvent pertinent de préciser qu’une image est générée ou modifiée par IA lorsque son apparence pourrait laisser croire à une photographie documentaire.
Une mention adaptée pourrait être :
La mention « image générée par IA » ne remplace ni l’autorisation d’utiliser une œuvre protégée, ni le respect du droit à l’image, ni les autres obligations applicables.
11. Peut-on revendiquer l’exclusivité d’une image ?
Une personne peut souhaiter empêcher ses concurrents de réutiliser un visuel généré pour son activité.
Cette protection n’est pas automatiquement acquise.
11.1. L’absence éventuelle de droit d’auteur
Si le résultat ne bénéficie pas de la protection du droit d’auteur, il peut être difficile d’interdire sa reproduction sur ce seul fondement.
11.2. Les autres protections possibles
Selon les circonstances, d’autres mécanismes juridiques peuvent intervenir : droit des marques, dessins et modèles, responsabilité civile, concurrence déloyale ou engagements contractuels.
Ces protections répondent à des conditions propres et ne s’appliquent pas automatiquement.
11.3. Conserver des preuves de création
Pour documenter son travail, il peut être utile de conserver :
- Les instructions de génération.
- Les fichiers sources.
- Les différentes versions du visuel.
- Les retouches humaines réalisées.
- Les dates de création et de publication.
- Les licences et autorisations utilisées.
Ces éléments peuvent contribuer à établir un historique de création. Ils ne constituent pas, à eux seuls, une preuve de titularité d’un droit d’auteur.
12. Étude de cas : illustrer un livre commercialisé
Une maison d’édition souhaite utiliser une image générée par IA pour la couverture d’un livre.
12.1. Le besoin
Créer une illustration originale représentant une ville imaginaire, avec une composition adaptée à la couverture.
12.2. Les vérifications nécessaires
- Le générateur autorise-t-il l’utilisation commerciale ?
- La couverture reproduit-elle un personnage, une marque ou une œuvre protégée ?
- Les images de référence utilisées sont-elles autorisées ?
- Les éléments graphiques et typographiques ajoutés disposent-ils des licences nécessaires ?
- Le contrat avec l’illustrateur ou le prestataire décrit-il correctement les droits transmis ?
12.3. La bonne méthode
L’éditeur peut utiliser une image générée comme élément de création, puis faire réaliser une composition graphique finale par un professionnel.
Les droits sur les éléments originaux créés par ce professionnel doivent être définis contractuellement.
Il convient également d’éviter de présenter comme exclusive une protection qui n’a pas été juridiquement établie.
Une couverture exploitable commercialement, accompagnée d’une documentation des sources, des licences et des interventions créatives humaines.
L’objectif n’est pas de multiplier les formalités inutiles, mais de savoir précisément ce qui peut être utilisé et ce qui peut être juridiquement garanti.
13. Étude de cas : créer des visuels pour une boutique en ligne
Une entreprise vend des objets décoratifs et souhaite utiliser l’IA pour produire des images de présentation.
13.1. Le risque principal
Le générateur peut modifier l’apparence du produit, inventer des caractéristiques ou reproduire un élément protégé.
13.2. Les droits à examiner
L’entreprise doit vérifier la licence du générateur, les droits sur les photographies de référence et les éventuels éléments de marque.
13.3. La loyauté de la présentation
Une image commerciale ne doit pas induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques essentielles du produit.
La conformité du visuel aux règles de protection des consommateurs doit être appréciée indépendamment des droits d’auteur.
13.4. La solution recommandée
Conserver une photographie fidèle du produit et utiliser, si nécessaire, un décor généré autour de celui-ci.
Les visuels doivent être vérifiés avant leur mise en ligne.
Lorsque l’exactitude du produit est déterminante, privilégier une photographie authentique ou un montage maîtrisé plutôt qu’une reconstruction entièrement générative.
14. Les erreurs juridiques les plus fréquentes
| Affirmation | Pourquoi elle pose problème | Règle à retenir |
|---|---|---|
| « L’IA a créé l’image, donc elle est libre de droits. » | Le résultat peut contenir des éléments protégés ou être soumis à des conditions contractuelles. | Vérifier les droits et les conditions d’utilisation. |
| « J’ai payé l’abonnement, donc je possède le copyright. » | Une licence d’utilisation ne crée pas automatiquement un droit d’auteur. | Distinguer contrat et protection légale. |
| « Une image sur Internet est publique, donc utilisable. » | Une œuvre accessible peut être protégée. | Vérifier la licence ou obtenir une autorisation. |
| « Modifier une image supprime les droits de son auteur. » | Une transformation peut rester soumise aux droits sur l’œuvre initiale. | Examiner les droits d’adaptation et les exceptions. |
| « Une image générée peut toujours être vendue comme exclusive. » | L’exclusivité juridique n’est pas automatique. | Ne promettre que les droits effectivement détenus. |
| « Ajouter une mention IA suffit à rendre l’image légale. » | La transparence ne règle pas les autres droits. | Contrôler séparément toutes les obligations. |
15. Méthode de vérification avant publication
Avant de publier une image générée, il est utile de suivre une procédure simple et documentée.
Noter le générateur utilisé, la date de création et les éventuelles images de référence.
Examiner les droits d’exploitation correspondant au service et à l’offre utilisés.
Contrôler les œuvres reprises, les marques, les personnages et les personnes identifiables.
Distinguer publication personnelle, communication commerciale, vente, publicité et usage documentaire.
Examiner les obligations d’information et les risques de représentation trompeuse.
Archiver les licences, les autorisations et les éléments permettant de documenter la création.
16. Mise en application guidée
Vous préparez un site Internet proposant des articles illustrés et des produits numériques téléchargeables.
Vous souhaitez créer une image de couverture à l’aide d’un générateur d’IA.
Votre mission consiste à déterminer si cette image peut être publiée et commercialisée.
Étape 1 — Définir l’utilisation
Indiquez si le visuel sera utilisé pour un article gratuit, une publicité ou un produit vendu.
Étape 2 — Vérifier la licence
Recherchez dans les conditions du générateur les dispositions relatives à l’exploitation commerciale.
Étape 3 — Examiner les références
Si vous avez utilisé une photographie ou une illustration existante, vérifiez son origine et les autorisations correspondantes.
Étape 4 — Contrôler le contenu
Recherchez les marques, les personnages connus, les personnes identifiables ou les éléments susceptibles d’être protégés.
Étape 5 — Préparer la publication
Déterminez si une mention de transparence est nécessaire ou pertinente. Conservez les justificatifs et ne revendiquez pas une exclusivité non établie.
- 2 points : utilisation finale clairement identifiée.
- 2 points : conditions contractuelles vérifiées.
- 2 points : droits des images de référence examinés.
- 2 points : risques liés aux tiers et à la présentation contrôlés.
- 2 points : justificatifs et éventuelles mentions préparés.
Cette grille sert à structurer l’analyse. Elle ne constitue pas une certification juridique de l’image.
17. Ressources juridiques de référence
Pour approfondir les notions abordées dans ce cours, privilégiez les textes officiels et les organismes compétents.
- Légifrance : Code de la propriété intellectuelle, notamment les dispositions relatives au droit d’auteur. Consulter le Code de la propriété intellectuelle.
- EUR-Lex : règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, notamment son article 50. Consulter le règlement européen.
- CNIL : informations sur la protection des données personnelles et les systèmes d’intelligence artificielle. Consulter la CNIL.
- INPI : informations sur la propriété intellectuelle, les marques et les autres titres de protection. Consulter l’INPI.
- Creative Commons : présentation et textes des licences ouvertes. Consulter les licences.
Les conditions générales du générateur utilisé constituent également une source indispensable pour connaître les droits et restrictions contractuels applicables.
18. Questions fréquentes
Une image créée par IA est-elle automatiquement libre de droits ?
Non. L’image peut être soumise à des conditions contractuelles ou comporter des éléments protégés. L’absence éventuelle de droit d’auteur sur le résultat ne signifie pas que toute utilisation est autorisée.
Puis-je utiliser une image générée sur un site commercial ?
Oui, lorsque les conditions du générateur et les règles juridiques applicables le permettent. Il faut notamment vérifier les droits des tiers et l’utilisation prévue.
Est-ce que je possède automatiquement le droit d’auteur sur mes images ?
Non. La protection dépend notamment de l’existence d’une contribution créative humaine originale. Le simple fait de saisir un prompt ou de payer un abonnement ne garantit pas cette protection.
Puis-je vendre une illustration générée par IA ?
Cela peut être autorisé, mais il faut vérifier la licence du service, les droits de tiers et les engagements pris envers l’acheteur. La vente n’implique pas automatiquement la transmission d’un droit d’auteur exclusif.
Dois-je obligatoirement indiquer qu’une image est générée par IA ?
Pas nécessairement dans tous les cas. Les obligations dépendent du contexte, de la nature du contenu et des règles applicables, notamment des dispositions européennes sur les contenus synthétiques et les deepfakes. Une mention volontaire peut également être utile pour éviter toute confusion.
Puis-je transformer une photographie trouvée sur Internet ?
Pas automatiquement. Il faut examiner les droits sur la photographie, les autorisations accordées et les éventuelles exceptions applicables.
Une licence Creative Commons autorise-t-elle toujours la vente ?
Non. Certaines licences autorisent les usages commerciaux, tandis que les licences comportant la condition NC les excluent. Les autres conditions, notamment l’attribution et les restrictions sur les adaptations, doivent aussi être respectées.
Une image générée peut-elle être utilisée comme logo ?
Elle peut servir de point de départ à une identité visuelle, mais il faut vérifier les droits de tiers, les conditions du générateur et les possibilités de protection du signe. Un logo destiné à identifier durablement une activité mérite une vérification approfondie.
À retenir
- Utilisation autorisée et droit d’auteur sont deux notions différentes.
- Une image entièrement générée par IA ne bénéficie pas automatiquement de la protection du droit d’auteur.
- Une contribution créative humaine originale peut, selon les circonstances, être protégée.
- Les conditions générales du générateur déterminent une partie des droits contractuels d’utilisation.
- Une image de référence peut être protégée même si elle est librement accessible sur Internet.
- Les marques, les personnages protégés et les personnes reconnaissables nécessitent des vérifications particulières.
- Les règles européennes peuvent imposer des obligations de transparence pour certains contenus synthétiques.
- Avant une exploitation commerciale, il faut vérifier, documenter et conserver les autorisations utiles.
Question 1 : Quelle différence existe-t-il entre une licence d’utilisation et un droit d’auteur ?
Voir la réponse
Question 2 : Un abonnement payant garantit-il la propriété exclusive des images générées ?
Voir la réponse
Question 3 : Peut-on utiliser commercialement une image sous licence CC BY-NC ?
Voir la réponse
Question 4 : Pourquoi une image de référence trouvée sur Internet peut-elle poser problème ?
Voir la réponse
Question 5 : Une mention « généré par IA » suffit-elle à autoriser la diffusion d’un faux portrait d’une personne réelle ?
Voir la réponse
Mettez en application les notions du chapitre : rédiger un prompt visuel, choisir un style, maîtriser le cadrage, analyser le résultat et vérifier les conditions d’utilisation avant diffusion.
