Application Exercice 4 / 15
Responsabilité du dirigeant et des associés — Faute de gestion
Citez trois grandes catégories de manquements susceptibles d'engager la responsabilité civile d'un dirigeant de société.
Voir la correction
Violation des dispositions légales ou réglementaires applicables, violation des statuts et faute de gestion.
Réponse attendue : Violation des dispositions légales ou réglementaires applicables, violation des statuts et faute de gestion. Ces catégories permettent de comprendre que le dirigeant doit respecter à la fois le droit, les règles propres à la société et les exigences normales de gestion.
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