Application Exercice 2 / 15
Distinguer date d’acquisition et mise en service
Situation professionnelle. Un équipement industriel éligible est acquis le 18 mai N, puis mis en service le 12 juillet N. La clôture intervient le 31 décembre.
Travail demandé. Donnez le point de départ du dégressif fiscal et celui de l’amortissement comptable. Expliquez la différence.
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Réponse attendue. Fiscal dégressif : 1er mai N ; comptable : 12 juillet N (mise en état de fonctionner).
Étape 1 — Repérer les dates
Le dégressif fiscal part du premier jour du mois d’acquisition, ici le 1er mai.
Étape 2 — Distinguer les règles
L’amortissement comptable commence quand le bien est prêt à être utilisé selon l’usage prévu, ici le 12 juillet.