Application Exercice 4 / 15
Limiter la dotation au plafond légal
Au moment de répartir le bénéfice, la SAS Méridien présente les informations suivantes :
| Élément | Montant |
|---|---|
| Capital social | 65 000 € |
| Réserve légale avant affectation | 6 420 € |
| Bénéfice après pertes antérieures | 11 000 € |
Travail demandé. Calculez la dotation légale minimale et expliquez pourquoi le montant théorique ne doit pas être retenu intégralement.
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Plafond 6 500 € ; dotation théorique 550 € ; dotation obligatoire 80 €.
Étape 1. Le plafond de réserve légale vaut 65 000 × 10 % = 6 500 €.
Étape 2. La dotation théorique est 11 000 × 5 % = 550 €.
Étape 3. La réserve est déjà de 6 420 € : 6 500 − 6 420 = 80 € suffisent pour atteindre le plafond. La dotation obligatoire est donc limitée à 80 €.
📘 Revoir le cours : Affectation du résultat – Réserves, dividendes et report à nouveau